Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-François X
6137263fcd58014677424148
19 septembre 2006
19 septembre 2006
l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle15e chambre
650d31ce71dfcd83182017a0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article 131-7 alinéa 3 du code de procédure civile, et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; DISONS que, sauf prorogation dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
696f3470cdc6046d47f5089c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ordonné une médiation confiée à Mme [E] [V] ; * fixé à 1500 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur * dit que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6811b1cbf1c2315e26d1a096
29 avril 2025
29 avril 2025
provisionnelle de 1 150 euros dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Disons que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2d3ca0c5f0008399193
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme prévisionnelle de 960 € dans les conditions et délais imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8182d1fb03057d9a5236
28 avril 2022
28 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8182d1fb03057d9a523a
28 avril 2022
28 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a523c
28 avril 2022
28 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6346596dc024d1adffef76c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6346596dc024d1adffef76c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
65b4070c753f879640d60948
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7G-CYAT7 N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096e53ea7c8c1120dd342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839d9342d338c20d31276
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officielle1ère chambre civile A
6979e1a9cdc6046d47f68c56
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[Y] [U], médiateur, au conseiller de la mise en état, sollicitant une prorogation de la mesure ; Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; MOTIFS Les rendez-vous
Source officielleSection des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
25 juin 2024 s’agissant du conseil de la demanderesse sollicitant la prorogation de la mission de la médiatrice afin de formaliser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la médiation ; Vu l’article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b5e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b60
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b64
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b68
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c52998a2c4236379079b6a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officiellePage 3 sur 10314