1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

personnelles d'un officier ministériel font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en attribuant la même force probante à une mention relatant les déclarations d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier

1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu

Selon l'article 1317 du code civil 'Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE PENALEMENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

bornant, pour rejeter la demande de remise de l'acte après publication, à constater que le notaire n'avait pas signé l'acte de sorte qu'il ne pouvait pas être publié, la cour d'appel aurait violé les articles

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Motifs de la décision Sur la répartition de la dette Selon l'article 1317 du code civil, entre eux les co-débiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

entrepris en ce qu'il avait dit que les mentions des diligences de l'huissier instrumentaire portées à l'acte de signification valent jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a faussement appliqué les articles

principal et n'emporte pas signature en qualité de caution ; que, dès lors, en décidant que la double signature n'était pas une condition de validité de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les articles

Q... et en ce qu'il n'a pas été constaté que ledit acte mentionnait une cause d'impossibilité de le signer, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 39 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

entreprises, qui mentionne que le représentant des créanciers a effectué le dépôt au greffe de la liste des créances vérifiées, fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

X... avaient été consignées dans un procès-verbal d'audition constituant un acte authentifié par un juge d'instruction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1317 du code civil, 49 et

75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du