de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront le coût

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

700 du CPC

700 du CPC ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, conformément aux articles 514 et suivant du CPC ; -CONDAMNER la société défenderesse aux entiers

, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de : 1.

Selon les dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie

* que l'article L 132-8 du code des assurances qui stipule que les héritiers ont droit au bénéfice de l'assurance à proportion de leur part ne concernent que le cas ou le bénéficiaire n'est pas nommément

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

des Droits de l'Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de commerce DECLARER la SNC LIDL recevable et bien fondée en son appel.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016'; Attendu ensuite

de l’article précité ; il y lieu de fixer l’indemnité d’occupation conventionnelle à 637.13 €, charges et taxes de 130 euros par mois en sus, jusqu’à libération effective des lieux, par remise des clés

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce