X... n'aurait eu droit, selon son contrat, à aucune indemnité de clientèle, aucune commission et aurait été réglé de ses frais de déplacement, violé l'article 1322 du Code civil ; alors, de troisième part

Sur la cession de créance, elle fait remarquer qu'en application de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit revêtir la forme d'un contrat solennel ; que la pièce intitulée acte de cession

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DE CASPIO A ETE CONSTITUEE PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES EN

1130 du Code civil ; qu'en retenant le fondement de la nouvelle action de M.

Y... au paiement, la cour d'appel a violé l'article 1322 du Code civil ; et alors, enfin, que la reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation peut résulter de la ratification de l'acte

1322 du code civil ; 2°/ que l'employeur est lié par les engagements qu'il a souscrits avant ou après l'embauche du salarié ; que le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement

1322 du code civil ; 2°/ qu'un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résulte des dispositions de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exclusions prévues par la loi, l'acte

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

les juges ne pouvaient donc tenir pour valable la mention de la date, non manuscrite, surajoutée et, de surcroît, contestée, laquelle était, dès lors, réputée non écrite ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

Y... en 2002, la cour, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, 1322 et 1341 du code civil ; 2° ALORS QU'il n'était pas contesté que les bordereaux litigieux, indiquant le montant

1322 DU CODE CIVIL, PARTAGE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ENTRE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES ET PRONONCE CONDAMNATION AU PROFIT DE VEUVE Y...

.. ne désavoue ni son écriture ni sa signature et qui fait donc foi contre lui, comme un acte authentique ( article 1322 du code civil), que : "L'emprunteur déclare accepter la présente offre préalable

1322 du Code Civil, les deux parties intimées font ainsi la preuve qui leur incombe, en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil (conformément, aussi, à l'article 1341 dudit Code) ; Considérant

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; QUE DE MEME L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, EN METTANT A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION LE SOIN D'ETABLIR, EN PRESENCE DES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DU DEMANDEUR, QUE LA

1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu, a, entre ceux qui