1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction

X... qu'il contenait, sous couvert d'une interprétation des circonstances de la cause qui ne s'imposait dès lors pas ; ce en quoi, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 1322

elle a fait, a violé l'article 1322 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer son écriture ou sa signature ; que, faute

1322 DU CODE CIVIL "LA RECONNAISSANCE D'EXPLOITATION EN COMMUN FAIT LA LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LES ACTES D'EMPRUNTS DEFINISSAIENT LA SITUATION EXACTE DES Z...

, la cour d'appel a dénaturé la notice en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Arical avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son représentant n'avait pas

Steve X..., pouvait être interprétée comme un paraphe et en s'abstenant de procéder à une vérification faute d'éléments de comparaison, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile

1322 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE DONNER EFFET A L'ACTE COMPORTANT LA MENTION PRECITEE, SIGNEE DE M.

accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la venderesse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en méconnaissance des règles gouvernant la délivrance conforme et de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1322 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

disparu avec les fonds ; que la société Rejanis, assurée contre le vol auprès de la compagnie L'Equité, lui a demandé sa garantie ; Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article

alléguée par la première branche du moyen ; que celle-ci ne peut donc être accueillie ; qu'il en va de même de la seconde branche qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1322

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1322

1322 du Code civil ; Mais attendu que MM.

le premier moyen : Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune

écrit de la main de Mme Y... et faisant mention de l'achat de la moitié de l'appartement constitue un acte sous seing privé qui ferait la preuve des droits de Mme X... dans les conditions prévues par l'article

1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu

relevaient complétaient le commencement de preuve par écrit résultant de l'acte de cautionnement du prêt du 11 août 1982 ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article