X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de violation des articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait condamner

1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

du Code civil ; alors, en outre, que la lettre du 13 mai 1987 ne contenait aucune obligation à la charge de la société ni aucune reconnaissance de dette quelconque de cette dernière avec fixation écrite

1321 ' un du Code civil .

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

En conséquence, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED avait qualité pour agir en saisie-attribution contre monsieur [F] et les dispositions des articles 1321 à 1324 du code civil ont été respectées

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut

expressément approuvé les sommes indiquées en première page du titre litigieux en paraphant ladite page ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326

[O] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

expressément approuvé les sommes indiquées en première page du titre litigieux en paraphant ladite page ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

450 du code de procédure civile.

6,1108 et 1326 du code civil et 112 et 117 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.