l'employeur, la cour d'appel a violé l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ;

une démarche de mobilité ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1304 et 2224 du Code civil.

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir souverainement apprécié les pièces de comparaison produites

Pierre X... la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure exposés au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les prévisions des articles

1304 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu que la délibération à prendre en considération étant celle du 5 juin 1978, autorisant le maire à faire publier la rétrocession après enquête et observations

X... une somme à titre de dommages-intérêts et une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1331-1 L. 22-40 ancien du code du travail, constitue

X..., après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était co indivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815 9 du code civil, chaque indivisaire peut user

X... auquel les attestations avaient été remises autorisaient l'employeur à prolonger le délai de deux mois prescrits par l'article L. 1332-4 du code du travail, la cour d'appel a encore violé ledit article

Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil. » ALORS QUE l'article L. 643-6 du code

.. a autorisé liminairement cette sous-location, du moins qu'il l'a agréée postérieurement et par là validée en application de l'article 1338 du Code civil ; que la cour observe que cet écrit, rédigé quatre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1334 du code civil ; 4°) ALORS QU'en visant comme annexée à l'acte du 8. 10. 2002, la délibération de l'Assemblée Générale des associés de la SCI CARNOT du 7. 10. 2002 sans répondre aux conclusions

1304 du Code civil ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce, est une nullité absolue qui