L. 121-23 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3.

-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

l'admission de la créance de la SA UBP formée par Mme X..., en sa qualité de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1338 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les époux X... aient soutenu, devant la cour d'appel, qu'ils n'avaient pas eu connaissance

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 389-3 et 450 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

la signature apposée par un associé au bas du procès-verbal d'assemblée générale constatant la cession de parts, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code

Roberte, service du personnel ", et en lui demandant d'établir l'organigramme de la société, ce qui ne pouvait être demandé à une secrétaire-réceptionniste ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

1338 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions récapitulatives d'appel que les consorts X... se soient prévalus des dispositions de l'article 1338

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1338 du Code civil ; Attendu que la Caisse de crédit agricole

connaître l'existence du legs verbal, aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si de ces déclarations pouvait se déduire la preuve de la réunion des deux conditions exigées par l'article

société Brendle représentée par le syndic, d'un autre côté, n'avaient pas confirmé les transactions nulles en les exécutant en connaissance de cause, la cour d'appel a violé, outre le texte susvisé, l'article

1338 du code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts A... soutenant, de façon motivée, que les locataires n'avaient pas valablement exercé leur droit de préemption, la cour

4 du code de procédure civile.

L. 121-23 du code de la consommation et qu'ils entendaient la réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les dispositions

1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait renonciation aux exceptions résultant des causes de nullité

8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 2°/ que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'annulation des actes conclus avec M.