1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, ET QU'EN L'ESPECE, AUCUN DES DOCUMENTS VISES NE REPONDAIT A CETTE EXIGENCE D'AUTANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES PRETENDUS VERSEMENTS NE PROVENAIENT PAS D'UNE

1344 du code civil ne lui a été notifiée.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

-1 du Code monétaire et financier dans leur version applicable, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

1325 du code civil.

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

1341 à 1347 du Code civil ; que les énonciations de l'acte de vente notarié en date du 27 octobre 1987 relatives à la désignation et à la consistance du bien vendu ne faisant pas foi jusqu'à inscription

X... dans le cadre d'une autre instance, la cour d'appel a, sans dénaturer cette correspondance, fait l'exacte application des articles 1341 et 1347 du code civil ; Qu'ensuite, c'est par une appréciation

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

des articles 1302, 1343 -2 et 1352-7 du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner Mme [X] [E] à payer à la société ABEILLE VIE la somme de 18 779,50

1322 et 1341 du Code civil ; " que de surcroît, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil, considérer que nonobstant l'incompréhension

en cours d'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, copie de la requête comportant l'indication précise invoquée et de l'ordonnance sur requête est laissée

1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code Civil, Vu ses préjudices, Le recevoir, prise en la personne de son mandataire liquidateur, en son appel,

X... ne contestait même pas, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que la remise d'un chèque ne vaut paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.