Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil et de l’article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

A l’appui de ses prétentions, la société Véolia se fonde sur les articles 1103 et 1353 du code civil pour demander le paiement de sa créance.

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

A titre subsidiaire, au visa des articles 1353 et 1376 du code civil, il demande de voir déclarer non valable la reconnaissance de dette, faute de respecter le formalisme légal et la condamnation reconventionnelle

Par jugement contradictoire en date du 5 janvier 1999, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante: Vu les articles 4 et 19 de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 1353 du Code

de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en toute hypothèse, l'autorité qui s'attache à la chose décidée par un

1351, devenu 1355, du code civil, et 75 et 775 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (devenu 794 du c.p.c.). » Réponse de la

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

Mohamed Y..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où

a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

S'agissant des travaux non réalisés pour un montant de 122.432,00 € HT, par application des articles 1103 et 1353 du code civil, cette demande ne peut être accueillie faute pour la SAS NEXITY d'apporter

regard de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 131-35 du code monétaire et financier : 5.

1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant le contraire

jugée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, elle a également violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance que