de la souffrance de la salariée, qu'il ne le contestait pas, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend que son

1351 du Code civil ; alors, en outre, que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats quand bien même ils n'auraient pas été établis contradictoirement

de l'entreprise ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 200 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en matière prud'homale,

1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M.

1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M.

1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M.

1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule dénégation de l'employeur

de proximité a méconnu son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par les parties et, par suite, violé les dispositions de l'article 1353 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] et [N] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Y..., relative au sort de cette somme, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 7°) ALORS QUE, pour retenir qu'à défaut de

de procédure civile et de l'article 1353 du code civil 2 - Alors que l'autorisation donnée par le conseil municipal au maire de signer un contrat de délégation de service public de recouvrement des prestations

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'une abstention d'émettre des nuisances sonores illicites n'est pas impossible ; qu'en se fondant

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 24 août 2011 (p. 8, alinéas 8-9), la société faisait également valoir que la fiabilité

L. 1332-4 du code du travail et de l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en considérant, pour juger les faits non prescrits, que les derniers