la cour d'appel a retenu que Monsieur X... ne pouvait soutenir pour la première fois en appel que l'assignation que lui avait envoyée Maître Y... était vierge (violation de l'article 1353 du code civil

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, 2° ALORS QUE si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son

1353 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

[S], la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

W..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'au début du mois de mars 1997, la société avait appris que M.

1353 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et R. 241-7 du code de l'énergie.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1353 du code civil, ensemble de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969 ; 3°) ALORS QU'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire notamment

1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

1353 du code civil ensemble, l'article 455 du code civil 2) Alors que le juge ne peut rejeter une demande de prestation compensatoire sous la forme d'usufruit, sous prétexte que le montant de cet usufruit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L], la CNITAAT a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3°) ALORS QUE l'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en matière de procédure de recrutement en raison de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.