Sur les réparations locatives L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Sur la qualification de la décision et la non-comparution de la défenderesse L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

480 et suivants du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.

700 du code de procédure civile.

La décision, en dernier ressort, sera prononcée par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil prévoit enfin que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1) sur la demande en paiement de la SA DIAC L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

[B] [C] et Mme [X] [K] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1250, 1313, 1728 et suivants du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de les voir

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte au retrait de la piscine : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.