L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que

nullement constaté que la responsabilité civile du prévenu était entière, la cour d'appel a violé les articles 1240, 1355 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2°/ que la contradiction

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » En vertu de l'article 1355 du code civil « L’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne peut être opposée qu'aux parties à l'instance y ayant

1355 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (et non 1351 comme improprement visé dans les conclusions).

1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil : 11.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne constituait pas un événement nouveau, modifiant la situation juridique

[Z] le 23 janvier 2019, dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

E... avait été assigné en qualité d'employeur de Mme J..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et les articles L. 452-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) que, à titre

J... et annulait l'acte de naissance sur lequel il avait fondé sa première demande, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 3°) ALORS QUE, doit être considéré comme constituant un événement

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

Conformément à l'article 1355 du code civil, cette autorité de chose jugée n'a ensuite lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Au terme de conclusions notifiées le 8 mars 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil et du principe de la concentration