137, 138, 139, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec

CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1856 REPRIS SOUS L'ARTICLE 138 DU DECRET DE CODIFICATION, NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'HIRONDELLE, BATEAU

, préliminaire, 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire du mis en examen lui faisant interdiction

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-3°, 140, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Sur le premier moyen : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, elle

Au soutien de ses demandes, Mme [E] [Q] sollicite l'application des articles 138, 139 et 145 du code de procédure civile pour contraindre la défenderesse à produire les documents sollicités.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2.12o, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de

confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 138, paragraphe 1, de ladite convention dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant

et des libertés fondamentales, violation par fausse application des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2- 12o et 593 du Code de procédure pénale

DETENTION ET L'A REMIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC NOTAMMENT L'OBLIGATION DE VERSER UN CAUTIONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

usage, complicité de faux et usage, complicité de malversation par syndic, a modifié le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

592, 593 et de l'article 138-11° du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 138-11° précité ; Sur le troisième moyen de cassation pris de

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale : " en ce que

judiciaire et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire qu'à raison des nécessités de l'instruction à titre de mesure de sûreté, ni l'article 138 ni l'article 139 n'exigent que l'ordonnance soit motivée ; qu'en revanche, l'ordonnance statuant sur