70 et suivants de la loi du 11 mars 1957 et 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, qu'en infirmant la décision du tribunal sans répondre au motif des premiers juges qui avaient relevé que même pour

des comptes certifiés ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dès lors que les bilans de 1986 et 1987 n'étaient pas certifiés

par l'article 87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre 1979 ; qu'à cet égard, I'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 87, alinéa 2, du règlement

Il réponds conformément à l'article 1382 du Code civil des faits se situant après sa démission de son mandat d'administrateur et de ses fonctions de directeur délégué, pour autant qu'ils soient détachables

à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

Y... quant à la manipulation, l'usage, la direction et le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en déterminant

X... résultant d'un précédent accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non

1382 du code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui consent, en pleine connaissance de cause, des crédits à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, créant

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 / que commet une faute l'administrateur

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591

1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la victime d'un délit ou d'un quasi-délit est en droit d'exiger la réparation intégrale du préjudice

1382 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1135 du même Code ; 2 / qu'il résultait des conclusions d'appel des sociétés Volkswagen que celles-ci justifiaient la résiliation sans préavis de la

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les

138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, §

-1 de la dite loi, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que ni l'entrepreneur principal, qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

1382 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si, à la suite de la cession de parts, la banque avait bien exigé de M.