égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

1382 du code civil ; 2 / qu'il incombe à l'accipiens indûment crédité et sollicitant à ce titre une indemnisation d'établir qu'il a pu se méprendre sur ses droits et dépenser de bonne foi les sommes

1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1382 du code civil ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution

constatations, violant ainsi les articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en dépit de l'impropriété des termes du dispositif sus-reproduit, concernant un remboursement de trop-perçu, la cassation

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient se prévaloir de la solidarité pénale de l'article

De X... qui sollicitait le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquant une faute de M.

1382 ou, le cas échéant, de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le prêt litigieux ait été destiné à faciliter la cession des sociétés Présidence et Sofipro

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé l'annulation de la vente pour dol du vendeur et retenu la faute de l'agence immobilière pour ne pas avoir effectué les vérifications élémentaires

1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en indemnisant M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme L... sollicitaient

A..., alors qu'il était établi qu'il n'avait pas vérifié le descriptif de l'annonce qu'il avait publiée, a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'agent immobilier est redevable

1382 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois

1382 du code civil, ensemble l'article 1121 du dit code ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au payement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il

X... et sollicitait à ce titre l'octroi de 100 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions de la SCI, dont