1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.

544 du code civil et sur l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016, et non pas sur une éventuelle illégalité du permis de construire

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

X... qui avait creusé cette rigole sans préciser comment et par qui elle avait pu être creusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 1 du décret du 22 juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

Le moyen est pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. 6.

1382 du code général des impôts.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société nouvelle SGI et pris de la violation des articles 1147 du Code

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382

544, 1143 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en constatant la conformité de la construction litigieuse au permis de construire et aux

1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'invoque aucun élément permettant de justifier son appréciation selon laquelle, en l'absence de préemption, une vente aurait eu lieu au profit d'un

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an III et de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la promesse