335 468,99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

1626 et 1382 du code civil par MM.

la violation des articles 2, 3, 4 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 9 et suivants, 16 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.

personnel titulaire d'aucun droit réel sur le bien ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal,

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

[L] [K], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 et 1998 du code civil et 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

les articles 1382 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société G2M, l'arrêt retient que si la démission de M.

n'excluant pas le parasitisme et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 9°) ALORS enfin QUE le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés

1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, qu'en tout état de cause, la création d'une société concurrente par des salariés démissionnaires ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que

1382 du Code civil.

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

1384 al 1 du code civil.

Comme l'a justement relevé le tribunal de telles imputations relèvent du droit spécial de la presse et ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil.