4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son

1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

de la circulation, contre les autres coauteurs impliqués, est fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité civile, telles que fixées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; que

D... et de Mlle X..., à savoir le décès de Mme Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du Code civil ; d'autre part que, deuxièmement, à supposer

16 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en condamnant M.

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que celui qui prend l'initiative de pourparlers en établissant une proposition d'achat de la totalité des actions d'une société, soumise à plusieurs conditions suspensives

1382, 1, 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Karen Z... du chef de blessures involontaires et a débouté Marguerite

à pré-financer un projet qu'elle savait voué à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine

1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil : Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article

1382 du code civil ; 2°/ ALORS, subsidiairement, à supposer même que l'implication de ces véhicules ait supposé la preuve de leur rôle causal dans la survenance des dommages subis, QU'en s'abstenant

de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution à la dette de réparation des dommages causés à des tiers se fait entre

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

un véhicule terrestre à moteur ne peut être examinée qu'au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel