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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163121f615c943a65e0437e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c7
19 juin 2012
19 juin 2012
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 20 000 € pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 1382 du code civil et celle de 10 000 € en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5a
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 juillet 2017, elle demande à la Cour, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1152, 1382 et 1384 du code civil, de : -
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb39
25 avril 2008
25 avril 2008
D'AZUR à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts, dans le cadre de l'article 1382 du Code civil et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
13 avril 2012
1382 du code civile, outre celle de 4.000 euros au profit de chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et enfin à supporter les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c132
2 avril 2008
2 avril 2008
1382 du Code Civil et celle de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - déboutait René X... de ses autres demandes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300931
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1382 du Code civil, et celle du syndicat à garantir cette condamnation à hauteur de 25. 000 euros, à leur payer la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice occasionné
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
23 mars 2011
1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6d
30 novembre 2007
30 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, - débouté la SARL PORTAKABIN de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
10 juin 2014
Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88625
15 juin 2006
15 juin 2006
564 du Nouveau Code de procédure civile, - de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efa2
14 février 2017
14 février 2017
1382 du code civil et celle de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre telle amende civile qu'il appartiendra, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89755
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Claude Y... à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil et celle de 5. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d8
6 septembre 2001
6 septembre 2001
1382 du code civil et celle de 50.000 francs (soit 7 622,45 Euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc86
4 février 2008
4 février 2008
1382 du Code civil et celle de 3.000 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1 ) elle
Source officielle19e chambre
603552d6c97b497b94219c3e
12 mai 2016
12 mai 2016
1382 du code civil, outre celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] [D] [S] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fd
21 mai 2014
21 mai 2014
Code de l'urbanisme, la démolition peut être ordonnée par la juridiction civile, outre les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Elle sollicite confirmation sauf à condamner solidairement Marie-Pierre A... et consorts à lui payer la somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a547
29 mars 2007
29 mars 2007
spécifique né de la production de ce faux en application de l'article 1382 du Code Civil, et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
14 avril 2011
du code civil et celle de 10 000 € également sur le fondement de l'article 266 du même code.
Source officiellePage 3 sur 2479