TOUT CARACTERE AMBIGU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA GARDE DU TRACTEUR AVAIT ETE DELEGUEE A VOVARD, QUE LA RESPONSABILITE DE MARCHAND SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;

CONSTITUTIFS DE LA GARDE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; ET ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BACHELY SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET CELLE DE PICANO

. ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande en réparation à ce titre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, ensemble celles des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE DE RENE C... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE ALORS QUE LA FAUTE DE BERTRAND C...

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un dénigrement fautif le fait, pour un éditeur, d'insinuer

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

1648 du code civil ; qu'en egard au lien unissant l'action des sociétés Murotel et Détente hôtel fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil à celle de la société Axa fondée sur la garantie

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de condamner Mme B... au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, de fixer

Il est réclamé la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 du Code civil et celle de 3 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de 1524,49 EUROS à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, en application de l'article 1382 du Code Civil, * et celle de 1524,49 EUROS sur le fondement de l'article 700 du

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[G] [R] de sa demande de sursis à statuer ; ' l'a condamné à payer aux époux [H] la somme de 7 619,60€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et celle de 1 500

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile