IARD à payer à l'Etablissement Public Industriel et Commercial - CDF- 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France IARD à payer à la société

Sur le défaut d'information Attendu que le Règlement (CE) n° 261/2004, en son article 14 - Obligation d'informer les passagers de leurs droits dispose ; 2.

La société S2D Sud a acheté à la société Conception développement engineering (CDE) une cuve à carburants. 4.

par Monsieur [V] de sorte qu'elle est venue au droit de la société CDC HABITAT SOCIAL Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 14 octobre

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

, les effets de l'ordonnance d'injonction de payer ; * Condamner CDF à verser à PHENIXYA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner CDF aux dépens

L'article L. 1242-14 du code du travail pose le principe d'égalité de traitement entre les salariés liés par un CDD et ceux engagés par un CDI en ces termes : « Les dispositions légales et conventionnelles

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Guersant, CDFE et CDFD aux entiers dépens, incluant l'instance en référé expertise, dont les frais d'expertise exposés par M.

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire,

, CDD) et échéance du contrat dans le cas des CDD ; Les rubriques sont, pour chaque salarié et pour chaque exercice, les suivantes : 10) Le groupe et le niveau à l'échéance de chaque exercice, le coefficient

L 122-14 alinéa 2 - L 122-14-4 et L 122-14-5 alinéa 1er du code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L 122-14 du code du travail , relative à l'assistance du salarié ayant moins de

des articles 75-1 et 75-3 du code minier et L 155-3 du code minier, Condamner CDF aux droits des HBL aujourd'hui l'AJE à payer à Mme [I] [H] la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Concernant la requalification du CDD d'usage en CDI, la cour ne peut qu'observer que les premiers juges ont justement relevé que le secteur d'activité de la société liquidée (l'esthétique) ne relevait

de [Localité 1] (CDG) à destination de [Localité 2] (ZNZ) le même jour à 20h20.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Fabien X..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Groupe CDF Houillères du bassin

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un