, * frais d’assistance à expertise : 1 200 euros, - condamner la SA Axa France IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Axa

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

X... une somme unique de 90 000 francs égale aux six derniers mois de salaire "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", sans préciser les éléments qui

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

novembre 1980, devenu irrévocable, a débouté la BNP au motif que le produit des bons d'un montant de 600 000 Francs aurait dû, conformément à l'article 1256 du Code civil, être affecté, non au crédit

] à payer à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [E] [N] [G] épouse [S] aux entiers frais et dépens de la procédure

700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.

du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

les dépens afférents à cette instance, ce compris les frais d'expertise ordonnée par le juge des référés, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 696 du nouveau Code

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

décembre 1994 de ne lui avoir accordé qu'un franc au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que cette décision, qui revient à lui faire supporter la totalité

ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, - dit que la société API

CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code