Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'il a fait valoir dans ses écritures qu'il avait obtenu de son notaire un prêt de 300 000 francs à un taux annuel de 14 % accordé par

empruntée, puis relève que le contrat de prêt ne contient aucune information sur la manière dont la clause est concrètement mise en œuvre, ni sur la manière d'effectuer les remboursements en francs suisses

de prêt, permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme en raison de l'inexécution de ses obligations par l'emprunteur, le juge doit vérifier si la mise en oeuvre de cette faculté par

Pour limiter la créance du prêteur au titre de la clause pénale à la somme totale de 14 200 euros, après avoir constaté les emprunteurs avaient été condamnés, par l'arrêt du 16 juin 2016, à payer

du droit aux intérêts du prêteur, quand il résultait de ses propres constatations que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt en date du 23 novembre 2011 conclu entre la

Selon l’article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins

L'article 5 de ce prêt comportait une clause intitulée « option de passage en taux fixe », laquelle comprenait des stipulations relatives à l'indemnité pouvant être due au prêteur en cas de remboursement

pas seul débiteur du prêt relais, contrairement à l'emprunt classique ; dans ces conditions, à défaut de preuve de l'affectation par le débiteur de son paiement à l'une des dettes contractées à l'égard

L'article L 312-16 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

, et ordonné le retrait des intérêts conventionnels pour les contrats de prêt n° [...] et n° [...] sur la période allant du 31 octobre 2013 au 31 octobre 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte de l'article

prêts personnels des frères B... et que les frais financiers liés à ce prêt ne pouvaient dès lors leur être imputés, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

Les emprunteurs font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de rejeter leur demande en résolution de plein droit du contrat de prêt au 14 mai 2014, alors « que, selon l'article L. 312-12, devenu L

étaient affectés de causes de nullité au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dont le prêteur

de 410 760 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

[L] [B] un prêt immobilier à taux zéro d'un montant de 14 400 euros remboursable en 252 mensualités et un prêt immobilier Solution Projet Immo d'un montant de 118 600 euros remboursable en 360 mensualités

le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour condamner Mme X... à restituer au prêteur la somme de 19 500 euros et rejeter sa demande de dommage-intérêts

L'avenant prévu à l'article L. 313-39 du code de la consommation (antérieurement L. 312-14-1, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), est-il un « écrit constatant un contrat

9 du contrat du 17 juillet 1974 stipulait que la société SECIM devrait produire avant le 14 septembre de la même année la convention conclue entre elle-même et la commune revêtue du visa du préfet ; qu'en