266 du code civil que de l'article 1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à

POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens

1315 du Code civil.

1405 du code civil.

L'article 1405 du Code Civil indique que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou bien qu'ils acquièrent pendant le mariage

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

1413 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Sur les dons, legs et successions recueillis par monsieur [O] durant le mariage Aux termes de l'article 1405 du code civil restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession

1402 du Code civil, il appartenait à Monsieur X...

La juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 1402 et 1405 du code civil, a rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que sous le régime de la communauté, sauf

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.

L’article 1405 du code civil ajoute que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent pendant le mariage, par

450 du code de procédure civile.

de l'article 1405 du code civil ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme [N] faisait valoir que les sommes de 1 524,49 euros et 18 293,88 euros, provenant des parents de M.

[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été