D’après lui, le requérant aurait dû introduire un recours en indemnisation sur le fondement des articles 141 et suivants du CPP. 19.

PROPRES CARACTERISEES PAR L'INEXISTENCE DE TOUT FORMALISME, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 141, APPLIQUER A L'APPEL PREVU PAR CE TEXTE QUI NE POSE QU'UNE CONDITION DE DELAI

206 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, notamment son article 141 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour la retraite, qui cessent leurs fonctions volontairement sont admises au bénéfice d'une pension proportionnelle péréquable dont la jouissance est immédiate (...). ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'ordonnance (visant "Emile X...", au lieu de Gérard Y...), a justifié sa décision ; Qu'en effet la décision de placement prise en application de l'article

K], intimé, assisté de Me Nicolas SERRANO, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [L] [U] [N], interprète assermenté en langue Bengali par par téléphone conformément aux dispositions de l'article

N... des obligations de son contrôle judiciaire » ; "1°) alors que la détention provisoire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait

qu'elle avait manqué à son obligation de conseil et causé un préjudice à sa cliente, ces demandes ne pouvant faire obstacle à la mesure d'exécution forcée immobilière, la cour d'appel a violé les articles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants

, sans rechercher si la contestation par les époux X... du quantum de la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin, du Haut - Rhin

    Article 141 § 3 of the Code of Criminal Procedure (Law no.

SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DERNIER ALINEA, ET LES MEMOIRES QU'IL A ADRESSES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FAISANT ETAT DE LA MISE

144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, SI L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET QUE L'INCULPE QUI NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE A LUI IMPOSE SOIT REMIS

    À cet égard, la Cour note que l’article 141 § 1 d) du CPP prévoit pour un détenu n’ayant pas obtenu un jugement dans un délai raisonnable la possibilité de demander une indemnisation.