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59 résultats pour « article 141-14 du code de commerce est une simple fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a0e8625bbe450008b2cca9

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ayant commencé à courir le 14 novembre 2017.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65a0e8555bbe450008b2cca3

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : - qu'en application de l'article 1722 du code civil et de l'article 29 du bail commercial signé entre les parties le 14 mars 2019, qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur ce, En application de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae139

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

61631f538007cf6451ddcd97

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

S... mais aussi, comme il a été démontré le 14 février 2014, de toute personne ayant pris son parti ou se trouvant simplement à ses côtés ; qu'en effet, il est établi qu'un groupe de personnes qui entretenaient

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 , la société GEFA demande à la cour de : vu les l'article 70 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 2288, 2294 et 1415

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f316

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Historique de la Procédure ['] De ces constatations, il apparaît que les dispositions des articles L. 162-1-14 et R. 147-8 et suivants du code de la sécurité sociale sont applicables aux faits ci-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1792-6 du même code énonce en son alinéa 1er que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

(article 231 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc75a87f705dec49d94

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

682 et suivants du code civil, tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 6, 406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française, À titre principal, - Confirmer le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD002505711

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

    STRASBOURG   19 juillet 2016   DÉFINITIF   19/10/2016   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0712JUD001086284

Admin. suprême

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Il s’est présenté comme membre d’une organisation très puissante, avec un siège en Allemagne. Il a affirmé à Pauty être le délégué de cette organisation pour la France.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Y..., ne peut aucunement s'analyser comme un jugement définitif au sens des articles 54 de la CAAS et 113-9 du code pénal ; qu'elle a été d'ailleurs lue comme tel par différentes autorités ou juridictions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier