AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a0e8625bbe450008b2cca9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ayant commencé à courir le 14 novembre 2017.
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1ère Chambre
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : - qu'en application de l'article 1722 du code civil et de l'article 29 du bail commercial signé entre les parties le 14 mars 2019, qui
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