2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

EXPRIME LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QUE LORSQUE LA CAUTION EST CONDAMNEE A REMBOURSER LE PRET QU'ELLE S'EST ENGAGEE A GARANTIR, LE VERSEMENT AUQUEL ELLE EST TENUE CONSTITUE UNE DETTE AU SENS DE L'ARTICLE

X... et celles nées après celui-ci ; que le jugement sera confirmé, sauf à le préciser (arrêt, p. 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE conformément à l'article 1413 du code civil

demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que la société Sogea Sud-Ouest

Ils font valoir : qu'en application de l'article 1413 du code civil, le Crédit Mutuel ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur la vente d'un bien commun dès lors qu'il est constant que

des 5emeet 6eme de Marseille déclarées irrecevables en l'état de l'acte d'insaisissabilité reçu par Me [Q] [W] ; Vu l'article 1413 du Code civil, - Dire et juger que le paiement des dettes dont M.

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

* Concernant le prêt de 9.000 euros L'article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours

l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne des pays lorrains (la Caisse d'épargne), qui avait consenti un prêt aux époux Z... mariés sous le régime de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale regard de l'article 1413 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que la

1413 du Code civil en présence d'une dette dont l'un des époux est seul tenu ; que l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, ne disposait pas encore qu'un

il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1414 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause, le paiement de dettes conventionnelles

1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la

1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général