X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure

au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, l'opposition dont il s'agit s'avère, au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, tardive car hors délai, et partant doit être déclarée irrecevable.

du 21 novembre 2006, l'article 1416 du code de procédure civile et le protocole d'accord intervenu entre les parties, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - subsidiairement condamner

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant

1450 et suivants du code de procédure civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement, lorsque

injonction de payer a été signifiée à personne le 12 décembre 2024 ; L’opposition a été formée le 30 décembre 2024 soit dans le délai d’un mois suivant le 1er acte signifié à personne conformément à l’article

Au terme de l'article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

A l’audience, la SARL [C], représentée par son conseil, se référant ses conclusions, demande au tribunal, au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de: À titre principal, - déclarer irrecevable

Par conclusions du 8 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien-fondé son appel ; réformer le jugement entrepris sauf

abusive,2000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1416 du code de procédure civile dès lors que ladite ordonnance ne lui avait pas été signifiée à personne.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal