JUGER qu'aucune condamnation ni règlement de somme ne sauraient être mis à la charge de la SMABTP a profit de la société SWAC & CONSTRUCTION que ce soit au principal, article 700 CPC et dépens.

L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.

des articles 514 et suivants du CPC, * CONDAMNER Monsieur [S] [H] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : Monsieur [N] demandeur à l'incident fait valoir que : Sur le sursis à statuer – Au visa des articles L 1411-1 et L 1414 du

846 et 847-1 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même Code.

L’article 1416 du Code précité dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Par conclusions signifiées le 17 mars 2020, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1412 à 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-28 alinéa

des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 280 euros au titre de la cotisation ordinale pour l’année 2020 en vertu des dispositions de l’article L.4321-16 du code de la santé publique.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET

L'article 1413 du Code de procédure civile détermine les mentions obligatoires de cet acte signifié à la partie redevable.

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier, L'opposition a été formée dans les formes et délais impartis par les articles 1415 et 1416 du CPC.

- condamner la demanderesse [V], succombante, à payer à la concluante 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

1565 du CPC.

En application des dispositions des articles 1408 et 1409 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que DATA FRANCE estime compétent.