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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a99cdc6046d47e8ee22
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 29 novembre 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca8b9cdc6046d4745a9dd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 05 Mars 2024
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbe05cdc6046d474701df
8 janvier 2026
8 janvier 2026
constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac61decdc6046d47dbdf50
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3E CHAMBRE
69aca046cdc6046d47e1a5ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Confirme en son principe l'ordonnance rendue par Monsieur le Président, dit que ce jugement s'y substituera en vertu de l'article 1420 du Code de procédure civile, et condamne la SAS JPB FINANCES à payer
Source officielle3E CHAMBRE
69aca059cdc6046d47e1a6d6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Confirme en son principe l'ordonnance rendue par Monsieur le Président, dit que le présent jugement s'y substitue en vertu de l'article 1420 du Code de procédure civile, et condamne la SASU VESTIA IMMOBILIER
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d600e12c85000874b040
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1416 du code de procédure civile, vu l'article 1420 du code de procédure civile, - Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - déclaré irrecevable l'opposition de la S AS BEHARREZKOA
Source officielleTrib. de Commerce
69b047aacdc6046d472bc0c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AG2R AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, 515 et 696 du code de procédure civile ; * Condamner la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b492
28 mai 2008
28 mai 2008
Dit que conformément à l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40178cdc6046d478752e3
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69fafa2ccdc6046d47c3fd41
4 mai 2026
4 mai 2026
du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action engagé par la Société PERSONNIC.
Source officielleciv1
6137216acd580146773f38f1
25 mars 1991
25 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleFond 1
69a64affcdc6046d474ff128
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DE LAGE LANDEN LEASING aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c18207cdc6046d47ad4a33
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 décembre 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile.
Source officielleFond 2
69a6492fcdc6046d474fd3f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100700
27 juin 2018
27 juin 2018
1420 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00694
7 juillet 2015
7 juillet 2015
1420 du Code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7f934cdc6046d47da662b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
Source officielle3E CHAMBRE
69e0aaa2cdc6046d476ead27
10 avril 2026
10 avril 2026
L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre de l'exécution
69011f312481d356bd291e7e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.
Source officiellePage 3 sur 379