785 du code de procédure civile.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

commerciaux de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Fixer à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par an en principal le loyer du bail renouvelé

la base, en soi inopérante, de ce que les prestations de logistique étaient effectuées par les salariés de la société MINTEGUI, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du code civil et L. 145

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [X] aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

(les consorts X...) sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en soutenant que la donation avait été faite en fraude de leurs droits ; que M.

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement [7] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.