450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 23 juillet 2021, la société GSF NEPTUNE

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée

de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise L’article 146 du code de procédure civile dispose : « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants

Sur la demande tendant à la réalisation d'une mesure d’instruction L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui

Sur la demande subsidiaire tendant à l'organisation d'une expertise et la fixation du taux médical: L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

- Sur la demande subsidiaire d'expertise judiciaire : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

[R] [Y] notifiées par RPVA le 24 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 9 du code civil, vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile

de l'article 238, alinéa 2 du code de procédure civile -. 3.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Enfin l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des éléments nécessaires pour la prouver.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 1er juillet 2022, M. et Mme [G] au visa des articles 1147, 1792 et suivants et 2270 du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, demandent

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'expertise médicale L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction sollicitée en application des articles 143, et 144 du code de procédure civile relève

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

L'article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.