bigamie apparent" sont contraires à la conception française de l'ordre public international et ne sauraient donc avoir d'efficacité en France ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que, selon l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale notamment ses articles 129 et 146 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

André et Victor X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale précitée en date du 14 mai 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des frais de séjour de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date du décès de Mme A et

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ;

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ETE ADMIS A BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'AIDE SOCIALE AUX GRANDS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION LOYER ; QUE LE PREFET, SE REFERANT A L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2002-303 du

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

Considérant, d'une part, que la créance d'aide sociale litigieuse comprenait, pour partie, des frais de forfait journalier hospitalier et ouvrait, par suite, droit à l'abattement de 1 000 F institué par l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article

autorisé à récupérer au titre de l'aide ménagère versée par le département à sa tante, Mme Marie X..., au cours de la période comprise entre le 1er octobre 1990 et le 7 décembre 1992 ; Considérant que l'article