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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0d5

Cassation

28 novembre 1968

28 novembre 1968

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100951

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b81

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

judiciaire du 24 décembre 1997 ; "aux motifs que l'article 147 du Code de procédure pénale dispose, qu'en toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e253

Cassation

5 novembre 1969

5 novembre 1969

D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET POUR USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2da

Cassation

23 novembre 1972

23 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 161 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 46, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b21e9ba5988459c55e11

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE POUR L'EMPLOI D'UN MEDECIN A TEMPS PARTIEL, DE S'ETRE FONDEE SUR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET SUR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e49f

Cassation

16 novembre 1967

16 novembre 1967

ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406683_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e69

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

déterminée ou indéterminée ; Attendu, d'autre part, que par des motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'appel a écarté à bon droit l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59122

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

1559, 1560 ET 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 147, ANNEXE IV DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LES JEUX D'ARGENT PRATIQUES

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dccf

Cassation

9 juin 1964

9 juin 1964

CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Jean X

613725b6cd5801467741ff6f

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

contre Jean X..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee0b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00179

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

applicable à l'espèce et l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Richard X

613724e1cd58014677419267

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

Daniel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e34a

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 161 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b87c

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

dixhuit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734a

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

N RG. 2003/4770 MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut être contracté un second mariage avant la dissolution du premier ; Que conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87477

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

N RG. 2003/4770 MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut être contracté un second mariage avant la dissolution du premier ; Que conformément aux dispositions

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742288e

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

l'opportunité d'une telle mesure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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