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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

69690013cdc6046d4767fbc5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101423

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X..., avec intérêts au taux légal à compter du jour de la dissolution en application de l'article 1473 du code civil ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a démontré que la somme

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696cfbbe959e6f201519

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110106

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci,

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des intérêts légaux à compter du jour de la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 1473 alinéa 1 du code civil, o Au titre de l’encaissement de ses droits sur la licitation, le 7 juin

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6537612a974d25831845522f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de l'article 815-10 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a06

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1473 du code civil.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccc86b63637c907b7a76

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En droit, l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6721da8e0fa562400eaa5b29

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9dd

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f6c35a5d4e0c2ddc968

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme V

61372193cd580146773f4ee6

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

A., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme V. ; Vu l'article 1473, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 262-1

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fdf

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

constatations et énonciations que l'officine de pharmacie a un caractère propre " ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

(ID 1470) », « VUMOO (ID 1474) », « XALAFLIX (ID 1476) », « XALAFLIX (ID 1477) » portent atteinte aux droits détenus par la société Gaumont. - Dire que les sites web, « 6MOVIES (ID 1473) », « CINEMAY

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100014

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

1476 et l'article 815-9 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100764

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101151

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de la chose jugée et que, s'agissant des droits de l'artiste-interprète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de22

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb12

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301291

Cassation

27 octobre 2010

27 octobre 2010

mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 684, alinéa 1, du code civil, si l'enclave, donnant lieu à une servitude de passage, résulte de la division

Source officielle

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