à l'article 1520 du même code.

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 du code civil sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

1469, 1473, 1479 et 1543 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant fait courir du jour de la vente de sa pharmacie par Mme Y..., le 6 septembre 1999, les intérêts de la créance de M.

, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485, B 1486

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

1479 et 153 du Code civil, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

(ID 1475) », « COFLIX (ID 1468) », « CPASMAL (ID 1472) », « TORRENT9 (ID 131) », « TORRENTS9 (ID 70) », « UNBLOCKED (ID 1469) », « VOIRSERIESHD (ID 1470) », « VUMOO (ID 1474) », « XALAFLIX (ID 1476) »,

succession, au mépris des stipulations du contrat de mariage des époux, selon lesquelles les héritiers seront tenus des dettes contractées par leur auteur envers son conjoint, la cour d'appel a violé les articles

1154 du Code civil ; 4° / ALORS, de quatrième part, QUE, aux termes de l'article 1479, al. 2 du Code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même Code, les créances personnelles des époux sont évaluées

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1874, 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un

par la loi ; que rendue applicable aux sentences arbitrales, par l'alinéa 1er de l'article 1479 du nouveau Code de procédure civile, cette disposition ne permet pas à un compromis d'arbitrage d'imposer

conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit donc faire application des articles 1543 et 1479 du code civil en vertu desquels le montant d'une créance entre époux est évalué selon la règle

Les parties séparées de biens s'accordent à en fixer son montant sur le fondement de l'article 1469 alinéa 1.

1469, 1479 et 1543 du code civil et d'autre part que les versements s'analysent en des prestations rémunératoires ; que la qualification d'avances de fonds (dont il n'est d'ailleurs pas précisé le montant

1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1479 du même code ; qu'il fait valoir que l'appartement valant 800.000 euros, sa créance s'élève à 122.421 euros (27.331 x 800.000 : 178.603), sauf