450 du code de procédure civile

Sur le recours en annulation de la sentence arbitrale En application de l'article 1492 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que si : 1° le tribunal

1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

parallèle à la procédure d'arbitrage", la cour d'appel a violé l'article 1492, 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1492-1° du code de procédure civile : 4.

32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484

455 du Code de procédure civile.

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à travers les frontières et malgré le caractère inopérant de la nationalité des parties, la cour d'appel a violé l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de la

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du code de procédure civile.

Elle soutient que le tribunal arbitral a violé le principe de la contradiction (article 1492 4° du code de procédure civile), n'a pas respecté sa mission (article 1492 3° du code de procédure civile )

19-14 du règlement intérieur, a violé l'article 1492 6° du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le défaut de motivation d'une sentence arbitrale constitue une cause d'annulation de celle-ci ; qu'en

1492, 3° du code de procédure civile), la violation du principe de la contradiction (article 1492, 4° du code de procédure civile), et la contrariété à l'ordre public (article 1492, 5°).

2 de la Convention de New York du 10 juin 1958, l'article 1492 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 3 / que la clause compromissoire par référence écrite à un document

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1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Mais attendu que M. et Mme X... qui ont indiqué devant la cour d'appel ne pas demander l'application de l'article 1493 du code