SI LA CGT LUI AVAIT DEMANDE UNE ENTREVUE AFIN DE DETERMINER L'ORGANISATION DU SCRUTIN, LES OPERATIONS S'ETAIENT DEROULEES SANS ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE ECRIT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

15 de la convention collective des industries chimiques et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société France Parfums

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 15 de la convention collective de l'immobilier relève de la compétence du juge du fond et qu'aucune action ne pouvait à ce stade prospérer contre la société

A... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part qu'en application de l'article 15 de la convention collective, l'employeur est fondé à notifier au salarié

X... ne pouvait demander le paiement de la prime spéciale annuelle prévue par l'article 15 de la convention collective susvisée puisqu'il percevait déjà, chaque année, des primes pour un montant largement

demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'emploi de Mme X... dépendait de la catégorie personnel permanent prévu par l'article

Toutefois, en premier lieu, il est permis d'observer qu'ainsi que le prescrit dans son article 15 in fine de la convention collective de l'optique et de la lunetterie de détail applicable à l'entreprise

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.525 et 97-60.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ; Attendu qu'il résulte

prud'homale en paiement de ladite prime et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun préavis de grève n'a été déposé en violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la Convention collective modifiée des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, et l'article 8 de l'accord national

de l'article 15 de la convention collective applicable sont sans effet sur ce point.

1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ; 5.

15 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que et par voie de conséquence la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 27 de la convention collective, accorder à M.

15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 ; Attendu que M.

X... ne pouvait demander le paiement de la prime spéciale annuelle prévue par l'article 15 de la convention collective susvisée puisqu'il percevait déjà, chaque année, des primes pour un montant largement

Thibaut X... pouvait prétendre à la classification de cadre qu'il revendiquait, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

Y..., entré en 1958 au service de la société Paul X... en qualité de soudeur classé au niveau II de la convention collective, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 1984 avec un préavis de