effectué de manière habituelle des opérations de prêts de France, la circonstance que celle-ci ait été dépourvue, lors de l'octroi du prêt, de l'agrément prévu par l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24

en se prévalant notamment du défaut d'agrément du Crédit liégeois ; que la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a écarté l'application de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, relative

[T], contestée par la banque concernant le pourvoi n° V 22-20.484 14. Contrairement à ce que soutient la banque, M.

[N] les sommes perçues en exécution du contrat de prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, en application de l'article

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives au montant des prêts et aux modalités

après résolution du contrat d'installation photovoltaïque et subséquemment du contrat de prêt affecté, que l'établissement prêteur n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds sans

contenues dans l'article 7.2 du contrat de prêt du 24 mars 2009, de condamner les emprunteurs à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds

hypothécaire en faisant valoir que les établissements prêteurs étaient dépourvus de l'agrément exigé par l'article 15 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier pour effectuer des opérations

du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son compte avait été seulement

qu'en considérant que cette exception portant sur la seule stipulation d'intérêts, distincte de la nullité du contrat de prêt était prescrite, au seul motif que le prêteur avait mis les fonds à la disposition

de prêt, en réclamant le contrat de construction et à tout le moins en vérifiant que le devis, seule pièce contractuelle produite, présentait les mentions obligatoires listées à l'article L. 231-2 du

- l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté le prêteur de sa demande fondée

l'exécution du contrat de prêt, le banquier prêteur qui résilie abusivement celui-ci, en l'absence de manquement des emprunteurs ; que le compte bancaire des emprunteurs présentait un solde créditeur

[B] [M] à ces sommes, alors « que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de vente signé le 15 mars 2017 par Mme [F] est un contrat hors établissement soumis à ces dispositions.

légale au regard des articles 1103, 1188 et 1189 du code civil ; 5°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté le contrat, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers garantissant le remboursement du prêt accordé aux acquéreurs, que le contrat de prêt avait été annulé en suite de la nullité du contrat

qu'il n'était pas douteux que le prêt avait été accordé dans un contexte professionnel et que le prêteur agissait contre les intéressés en qualité d'associés de la société civile immobilière, sans relever