Although Article 15 (6) of the Directive provided for the possibility of extending detention for a limited period not exceeding a further twelve months if there was a lack of cooperation by the third country

D.242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif aux règles d'écrêtement ; a cet effet, l'article D242-6-15 prévoit que « pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux

renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation ensemble des articles

applicable à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans sa rédaction issue de la loi nouvelle ; que, pour exclure l'application au congé donné aux exposants pour le 24 juin 2014 de l'article 15

15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par les avocats

: 1°/ que selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 de cette loi relatives au congé donné par le bailleur, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux

société à responsabilité limitée GEPRIM, gérante de sociétés civiles immobilières, a demandé le 24 février 1986 au Premier ministre d'abroger, comme entachés d'illégalité, les articles 6, 15 et 17 du décret

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

1315 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur d'un local à usage d'habitation doit donner congé pour vendre au preneur, peu important qu'il ait

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

15 III tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en la cause ;

Si la société Veolia Eau soutient que l’article 6-15 de la délégation de service public est entaché d’un vice d’ordre public, au motif que, par son silence, cet article exonère l’établissement public de

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du

1, 6, 7, 15 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 1741, 1743, 1987, 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, II, 58, 92 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

17 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, du seul mémoire de maître Aoudia, - les débats ont eu lieu le 6 avril 2017 conformément aux dispositions de

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

6-1 de la consigne générale PS15 n° 2, la cour d'appel a dénaturé par omission ce décompte et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles