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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109418_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305149_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services ; - son activité revêt un caractère industriel conformément aux dispositions du A du I de l’article 1500 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1500 du même code dans sa rédaction applicable au fait générateur des cotisations dues : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/- 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article 1500 de ce code, dans sa rédaction en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2017 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : - 1° selon les règles fixées à l'article
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2200922_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - les terrains et bâtiments revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux ; - en application de l'article 1500 II 2° du code général des impôts la valeur locative des
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104592_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - les terrains et bâtiments revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux ; - en application de l'article 1500 II 2° du code général des impôts la valeur locative des
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
groupement topographique que les locaux affectés à l'activité industrielle ; - au demeurant, la construction abritant les bureaux ne répond pas à la définition des établissements industriels figurant à l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202992_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
groupement topographique que les locaux affectés à l'activité industrielle ; - au demeurant, la construction abritant les bureaux ne répond pas à la définition des établissements industriels figurant à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301970_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
1521 du code général des impôts, laquelle concerne les établissements industriels tels que définis à l’article 1500 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403139_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1501 du code général des impôts, à l'article 1496 de ce code pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, à l'article 1499 s'agissant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403063_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2020 : " I. A.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625282
1 juin 2016
1 juin 2016
revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
calcul de la cotisation foncière des entreprises ; - l'administration devait appliquer la méthode d'évaluation prévue au 3° de l'article 1500 du code général des impôts.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288216
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2006 à 2008 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'établissement en litige ne dispose pas de moyens techniques importants conférant au site qu'elle exploite à Rostrenen un caractère industriel au sens de l'article 1500 I-A du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
que ses locaux présentaient le caractère de bâtiments industriels au sens de l’article 1500 du même code, dès lors que l’activité qui y est exercée – manipulation, transformation et mise en bouteille
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036702257
8 mars 2018
8 mars 2018
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
1 juin 2016
revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 3 sur 2024