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La concluante demandait la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens avec distraction au profit de Maître [Localité 3

Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

-1o du CPC) et fraude procédurale (art. 1502-5o du CPC), à la condamnation de la société Arabella Shipping, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

À l'audience du 12 janvier 2017, le docteur Marc A... s'est opposé à la demande et a sollicité à titre reconventionnel la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

(art.1502-4o du CPC), la contrariété de l'exécution de la sentence à l'ordre public international (art1502-5o CPC).

Elle réclame une somme de 2500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

Il sollicitent en outre la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.