567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2002 par le tribunal des

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 21 novembre

    En vertu de l'article 151 § 1 du code pénal, une relation sexuelle avec une personne âgée de moins de quatorze ans constitue automatiquement une infraction réprimée par la loi   ; le

du directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie entre dans l'une ou l'autre de ces catégories ; qu'il résulte au surplus des dispositions de l'article R. 151-1 que le ministre chargé de

s'est méprise sur l'étendue de ses pouvoirs et a méconnu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la décision de la DRASS annulant

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151 1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2002 par

151 à 153 du code de procédure pénale.

R.151-1 du code de la sécurité sociale : "les décisions des conseils d'administration mentionnées à l'article L.151-1 sont immédiatement communiquées au commissaire de la république de région ...

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et D. 256-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

    En vertu de l’article 151 § 1 de la Constitution, le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 février

Article 151 §§ 1, 2 and 3 “A restraint measure shall be applied to ensure that the accused cannot avoid the preliminary investigation and trial, that his further criminal activity is prevented, that he

L'article LO 151-1 du même code dispose : " Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction (), le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140

LO 151-1 du même code : Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

L. 151-1 et L. 23112 ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 13 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

statut protecteur de déléguée syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles