Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, le permis de construire

Article D950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Article D. 123-200 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article D337-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

aux dispositions de l'article D. 337-152.

Article 321-152

—

La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans

Article D731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99

Code de l'urbanisme

conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles

Article R6352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 23

Code du travail

Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.

Article 30

—

Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182 VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter

Article R152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67

Code rural (nouveau)

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article ÉTAT C

—

(Article 132 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504 Soutien aux prestations

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte

Article A444-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Article R314-196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 font l'objet, dès lors que les produits qui leur sont

Article L800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code

Article 1

—

Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé ne peut excéder 152.

Article D781-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

Article R*288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288, indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans

Article D152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

Code monétaire et financier

-Pour l'application du II de l'article L. 152-1-2, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros sont les suivants :

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