: Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 - N° du dossier [S] INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de

n'ont pas souscrit avant le 21 mars 1967 la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité, sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ; qu'enfin, aux termes

1535-1 du même code le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; - annule ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 154 540, la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

PEREIRA de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180 - N° du dossier BUYIN/DE INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du

de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile,

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 154 ancien, 121-1, 441-6, 131-30 et 131-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

[M] [AU] [Adresse 15] [Adresse 15] Mme [LL] [BK] [Adresse 153] [Localité 73] FRANCE M.

[F] [D], en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement des articles 1231 et suivants du code civil, de diverses sommes suite au contrat de construction de leur maison.

Française [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0942 INTIME *************************** Vu les articles 21, 392,

Française [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 APPELANT C/ S.A.S. [11] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Saskia

française sur le fondement des articles 23 et 152 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, en qualité d'originaire du territoire de la République française ;

24] 1963 à [Localité 381] de nationalité Française [Adresse 152] [Localité 202] Madame [OR] [FL] née [BP] née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 310] de nationalité Française [Adresse 152

437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation de l'article 216 de la loi du 25 janvier 1985, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Octobre 1954 à [Localité 422] de nationalité Française [Adresse 152] [Localité 143] Monsieur [DC] [IX] né le 19 Février 1955 à [Localité 349] de nationalité Française [Adresse 152] [Localité

Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 INTIME *************************** Vu les articles 21, 392, 913,