A... soutient que les ordonnances rendues en application de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 doivent suivre le régime des ordonnances sur requête, tel qu'il est défini aux articles 493 et suivants

A... soutient que les ordonnances rendues en application de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 doivent suivre le régime des ordonnances sur requête, tel qu'il est défini aux articles 493 et suivants

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, et dit que le jugement produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen, que le juge-commissaire tient des articles 154 à 156 de la loi

reportable sur les revenus au titre de l'année 2017 a été calculée à tort en application de la nouvelle rédaction des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts.

513 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 du Code pénal, 1142 et suivants, 1991 et

du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. ". 3.

cette adjudication était devenue définitive par suite de non surenchère et de non substitution, également dressé par Maître Patrick A... le 27 juin 1996 et enregistré à Pontarlier le 28 juin 1996./ L'article

A... a déduit le montant de ces cotisations de son bénéfice non commercial sur le fondement des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts ; que l'administration fiscale a réintégré ces

législation relative aux étrangers et en outre les cinq derniers, pour délivrance indue de documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

154-1 du règlement sanitaire départemental, mais celle d'autres dispositions de ce même règlement ; que, par suite, en faisant référence, de manière erronée, à l'invocation de la méconnaissance de l'article

, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156

juin 1973, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 154 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

notamment aux contradictions relevées entre les déclarations de Jean-Jacques Y... et celles des autres personnes mises en examen et que, dès lors, les enquêteurs étaient fondés, en application de l'article

du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police

judiciaire avait été ordonnée par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens ; qu'une telle licitation était nécessairement soumise aux dispositions de l'article 154 précité quand bien même elle tendait au

Enfin, l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 fait obstacle à l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance faciale.

[H] de se soustraire aux obligations fiscales des travailleurs non-salariés (TNS) telles qu'elles résultent tant du Code Général des Impôts (article 154 bis A du CGI) que des réponses ministérielles

de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que le juge d'instruction avait été informé de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de X... avec 24 heures de retard ; " aux motifs que l'article