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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 1542 du code civil dispose en son premier alinéa : “Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens
Source officielle3ème Chambre civile
6438f231a942a604f5e9338b
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] a fait assigner Mme [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen, au visa de l'article 1542 du Code civil, aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
26 juin 2018
prévu par l'article 1542 du Code civil, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - fait masse des dépens
Source officielle2e chambre 3e section
5fded1a9d48f829fa1f1be7b
21 juin 2018
21 juin 2018
X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle2e chambre 1re section
64422a17d2fa6fd0f804064c
20 avril 2023
20 avril 2023
Il n'y a pas lieu d'appliquer, comme le sollicite Mme [O], l'article 1476 du code civil, réservé au régime de communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
1382 du code civil, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de monsieur aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
61372535cd5801467741be1b
4 juillet 2007
4 juillet 2007
1351 et 1542 du code civil ; Mais attendu que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux mariés sous le régime de la séparation de biens englobant tous les rapports pécuniaires existant entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100705
11 juin 2008
11 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1542, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance
Source officielleciv1
60794df79ba5988459c48ce5
5 avril 2005
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 883 et 1542 du Code civil ; Attendu que le divorce
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d806bdcdc6046d47b00b88
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cae
7 juin 2006
7 juin 2006
Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, ci-après annexé : Vu les articles 832 et 1542 du Code civil ; Attendu que pour dire que les immeubles acquis en indivision
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d9614ecdc6046d47cfe589
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, l'OPH ROUEN HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d9637dcdc6046d47d00d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d96386cdc6046d47d00e41
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d96389cdc6046d47d00e90
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d80872cdc6046d47b02c4c
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA LOGEAL IMMOBILIERE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d806b3cdc6046d47b00aaf
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, l'OPH HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d9613dcdc6046d47cfe3ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, la SA 3F NORMANVIE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9784
23 février 1994
23 février 1994
du Code civil ; Attendu que les époux Z...
Source officiellePage 3 sur 307