Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

l'article 155 de la loi susmentionnée.

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Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts et apporte notamment la preuve que la rémunération

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

B... a sollicité le bénéfice de l’exonération de la prime d’impatriation prévue par les dispositions du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, au titre des revenus perçus en 2019.

de Saint-Evroult à L'Aigle (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

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B... avaient le caractère de traitements et salaires, imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence les bases d'imposition à l'impôt sur

A... a déposé une déclaration rectificative de ses revenus, en sollicitant le bénéfice du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts.

cour d'appel, qui a fait application de l'article 155 précité, alors qu'elle ne pouvait pas prononcer la liquidation judiciaire de M.

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 prévoit l'application du décret, non aux procédures « collectives » ouvertes après son entrée en vigueur